Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo ZrtDroit à déduction de la taxe payée en amont, remboursement de l’excédent de TVA, remboursement tardif, calcul des intérêts, modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due, principes d’effectivité et d’équivalence

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·10.04.2024

Ordonnance de la Cour du 10 avril 2024, C-532/23, Lear Corporation Hungary Autóipari Gyártó Kft