Arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, C-13/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-13/06 ECLI:EU:C:2006:765 7 décembre 2006

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Arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, C-13/06Exonérations, opérations d'assurance, organisme offrant des prestations d'assistance routière

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-13-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-13/06
ECLI: ECLI:EU:C:2006:765
Date: 7 décembre 2006

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