JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 27 avril 2006, C-128/05 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-128/05 ECLI:EU:C:2006:263 27 avril 2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 27 avril 2006, C-128/05Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre, chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à 22 000 euros, modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-128-05-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-128/05
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:263
- Date
- 27 avril 2006