Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-128/05 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-128/05 ECLI:EU:C:2006:612 28 septembre 2006

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Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-128/05Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre, chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à 22 000 euros, modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-128-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-128/05
ECLI
ECLI:EU:C:2006:612
Date
28 septembre 2006

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