Arrêt de la Cour du 6 juillet 1988, 127/86 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre 127/86 ECLI:EU:C:1988:366 6 juillet 1988

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Arrêt de la Cour du 6 juillet 1988, 127/866e directive 77/388 art. 14, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-127-86-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
127/86
ECLI
ECLI:EU:C:1988:366
Date
6 juillet 1988

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