Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 24 janvier 1990, 126/88 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 126/88 ECLI:EU:C:1990:31 24 janvier 1990

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Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 24 janvier 1990, 126/886e directive 77/388 art. 11, 2e directive 67/228 art. 8

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-88-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
126/88
ECLI
ECLI:EU:C:1990:31
Date
24 janvier 1990

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