Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UABDroit à déduction, déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement, parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public, utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-126/14

ECLI

ECLI:EU:C:2015:254

Date

22 avril 2015