Arrêt de la Cour du 13 juin 2013, C-125/12, Promociones y Construcciones BJ 200 SL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-125/12 ECLI:EU:C:2013:392 13 juin 2013

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Arrêt de la Cour du 13 juin 2013, C-125/12, Promociones y Construcciones BJ 200 SLProcédure d’insolvabilité volontaire, redevable de la taxe, assujetti destinataire de certaines opérations, notion de ‘procédure de vente forcée’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-125-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-125/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:392
Date: 13 juin 2013

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