Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-123/14, «Itales» OOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-123/14 ECLI:EU:C:2015:511 15 juillet 2015

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Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-123/14, «Itales» OODPrincipe de neutralité fiscale, déduction de la TVA payée en amont, notion de ‘livraisons de biens’, conditions de l’existence d’une livraison de biens, absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-123-14-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-123/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:511
Date
15 juillet 2015

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