Arrêt de la Cour du 11 avril 2024, C-122/23, « Legafact » EOOD · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-122/23 ECLI:EU:C:2024:293 11 avril 2024

Arrêt de la Cour du 11 avril 2024, C-122/23, « Legafact » EOODRégime particulier des petites entreprises, chiffre d’affaires annuel, différence de traitement entre assujettis, réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement, caractère punitif

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2025

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