Conclusions de l'avocat général La Pergola du 18 mars 1999, C-12/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-12/98 ECLI:EU:C:1999:160 18 mars 1999

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Conclusions de l'avocat général La Pergola du 18 mars 1999, C-12/986^e directive 77/388 art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-12-98-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-12/98
ECLI: ECLI:EU:C:1999:160
Date: 18 mars 1999

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