Arrêt de la Cour du 26 février 1991, C-119/89 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-119/89 ECLI:EU:C:1991:75 26 février 1991

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Arrêt de la Cour du 26 février 1991, C-119/89Importation, non-assujettis, déduction de la part résiduelle de la TVA acquittée dans l'État membre d'exportation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-119-89-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-119/89
ECLI
ECLI:EU:C:1991:75
Date
26 février 1991

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