Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-118/11 ECLI:EU:C:2012:97 16 février 2012

Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OODCondition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées, naissance du droit à déduction, contrat de location de véhicule automobile, contrat de crédit-bail, véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret

Documents qui citent ce texte

Cour d'appelTribunal

Commentaire administratif08.03.2024

1occurrence

Question parlementaire10.04.2013

1occurrence

Question parlementaire15.02.2012

1occurrence