Arrêt de la Cour du 25 mai 2023, C-114/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-114/22 ECLI:EU:C:2023:430 25 mai 2023

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Arrêt de la Cour du 25 mai 2023, C-114/22Droit à déduction de la TVA, refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-114-22-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-114/22
ECLI: ECLI:EU:C:2023:430
Date: 25 mai 2023

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