Arrêt de la Cour du 20 mai 1976, 111/75 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 111/75 ECLI:EU:C:1976:68 20 mai 1976

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Arrêt de la Cour du 20 mai 1976, 111/752e directive 67/228 art. 6, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-75-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
111/75
ECLI
ECLI:EU:C:1976:68
Date
20 mai 1976

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