Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-111/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-111/14 ECLI:EU:C:2015:267 23 avril 2015

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Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-111/14Principe de neutralité fiscale, personne redevable de la TVA, liquidation erronée de la TVA par le destinataire, soumission du prestataire de services à la TVA, refus d’accorder le remboursement de la TVA au prestataire de services

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-111/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:267
Date: 23 avril 2015

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