JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2017
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16
3occurrences
Conclusions de l'avocat général Léger du 14 septembre 2006, C-111/05 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-111/05 ECLI:EU:C:2006:575 14 septembre 2006
Conclusions de l'avocat général Léger du 14 septembre 2006, C-111/05Livraison de biens, câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté, compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire, non-imposition de la partie située dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-05-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-111/05
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:575
- Date
- 14 septembre 2006