Conclusions de l'avocat général Lenz du 23 novembre 1995, C-110/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-110/94 ECLI:EU:C:1995:403 23 novembre 1995

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Conclusions de l'avocat général Lenz du 23 novembre 1995, C-110/94Notion d'activité économique, qualité d'assujetti, activité limitée à une étude de la rentabilité d'un projet, suivie de l'abandon de celui-ci

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-110-94-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-110/94
ECLI
ECLI:EU:C:1995:403
Date
23 novembre 1995

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