Conclusions de l'avocat général Szpunar du 17 mars 2016, C-11/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-11/15 ECLI:EU:C:2016:181 17 mars 2016

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Conclusions de l'avocat général Szpunar du 17 mars 2016, C-11/15Prestations de services effectuées à titre onéreux, notion, radiodiffusion publique, financement par une redevance légale obligatoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-11-15-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-11/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:181
Date
17 mars 2016

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