JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2015
Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-678/13
2occurrences
Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-109/11 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-109/11 ECLI:EU:C:2013:269 25 avril 2013
Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-109/11
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-109-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-109/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:269
- Date
- 25 avril 2013