Arrêt de la Cour du 29 juin 2023, C-108/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-108/22 ECLI:EU:C:2023:522 29 juin 2023

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Arrêt de la Cour du 29 juin 2023, C-108/22Régime particulier des agences de voyages, champ d’application, agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-108/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:522
Date
29 juin 2023

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