Ordonnance de la Cour du 14 avril 2021, C-108/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-108/20 ECLI:EU:C:2021:266 14 avril 2021

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Ordonnance de la Cour du 14 avril 2021, C-108/20Droit à déduction de la TVA acquittée en amont, chaîne de livraisons, refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-20-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-108/20
ECLI: ECLI:EU:C:2021:266
Date: 14 avril 2021

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