Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 mars 2018, C-108/17, « Enteco Baltic » UABExonérations de TVA à l’importation, importation suivie d’une livraison intracommunautaire, preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre, transport sous le régime de suspension de droits d’accises, transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur, fraude fiscale, absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.06.2018

Arrêt de la Cour du 20 juin 2018, C-108/17, « Enteco Baltic » UAB