JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2021
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2021, C-186/20, HYDINA SK s.r.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2019
Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.10.2018
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2018, C-528/17
ArrêtTribunal de l'Union européenne09.09.2026
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026, T-614/25
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/5501/A28.05.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/82/A24.10.2025
Droit à déduction, Preuve
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.05.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 janvier 2021, C-4/20, « ALTI » OOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 janvier 2019, C-712/17, EN.SA. Srl
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.09.2018