Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 26 mars 2015, C-108/14 et C-109/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-108/14, C-109/14 ECLI:EU:C:2015:212 26 mars 2015

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Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 26 mars 2015, C-108/14 et C-109/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KGDroit à déduction, déduction partielle, TVA acquittée par des sociétés holdings pour l’acquisition de capitaux investis dans leurs filiales, prestations de services fournies aux filiales, filiales constituées sous forme de sociétés de personnes, constitution d’un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti, conditions, nécessité d’un rapport de subordination, effet direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-14-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaires: C-108/14, C-109/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:212
Date: 26 mars 2015

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