JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2015
Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-161/14
4occurrences
Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-108/11 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-108/11 ECLI:EU:C:2013:161 14 mars 2013
Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-108/11Taux réduit, livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination, violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Dixième chambre
- Affaire
- C-108/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:161
- Date
- 14 mars 2013