Arrêt de la Cour du 24 juillet 2023, C-107/23Protection des intérêts financiers de l’Union européenne, convention “PIF”, obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives, obligation de prévoir des sanctions pénales, fraude grave à la TVA, délai de prescription de la responsabilité pénale, arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai, risque systémique d’impunité, principe de légalité des délits et des peines, exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale, principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), principe de sécurité juridique, standard national de protection des droits fondamentaux, obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non‑conformité au droit de l’Union, responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts, principe de primauté du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2026

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2026, C-321/25