Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-107/13, FIRIN OOD · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-107/13 ECLI:EU:C:2014:151 13 mars 2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-107/13, FIRIN OODDéduction de la taxe payée en amont, versements d’acomptes, refus d’accorder la déduction, fraude, régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-107-13-arret

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