Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-107/10, Enel Maritsa Iztok 3 AD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-107/10 ECLI:EU:C:2011:298 12 mai 2011

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Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-107/10, Enel Maritsa Iztok 3 ADDirectives 77/388/CEE et 2006/112/CE, remboursement, délai, intérêts, compensation, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, protection de la confiance légitime

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-107-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-107/10
ECLI: ECLI:EU:C:2011:298
Date: 12 mai 2011

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