Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-106/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-106/10 ECLI:EU:C:2011:526 28 juillet 2011

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Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-106/10Base d’imposition, impôt dû pour la fabrication, le montage, l’admission ou l’importation des véhicules

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-106-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-106/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:526
Date
28 juillet 2011

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