Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 mars 2006, C-106/05, L.u.P. GmbHExonérations, soins médicaux assurés par des organismes autres que ceux de droit public, soins à la personne effectués dans le cadre de l'exercice d'une profession médicale, analyses médicales effectuées par un laboratoire de droit privé extérieur à un établissement de soins sur prescription de médecins généralistes, conditions de l'exonération, pouvoir d'appréciation des États membres, limites

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·20.06.2013

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12