Arrêt de la Cour du 8 juin 2006, C-106/05, L.u.P. GmbHExonérations, soins médicaux assurés par des organismes autres que ceux de droit public, soins à la personne effectués dans le cadre de l'exercice d'une profession médicale, analyses médicales effectuées par un laboratoire de droit privé extérieur à un établissement de soins sur prescription de médecins généralistes, conditions de l'exonération, pouvoir d'appréciation des États membres, limites

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.04.2022

Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20