Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits, atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne, obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2017

Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15