Conclusions de l'avocat général Slynn du 28 octobre 1987, 102/86 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 102/86 ECLI:EU:C:1987:466 28 octobre 1987

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Conclusions de l'avocat général Slynn du 28 octobre 1987, 102/866^e directive 77/388 art. 2, 2^e directive 67/228 art. 8

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-102-86-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: 102/86
ECLI: ECLI:EU:C:1987:466
Date: 28 octobre 1987

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