Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRLConditions d’exercice, mesures nationales, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale, risque de fraude, refus du droit à déduction, proportionnalité, refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale, limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·30.05.2018

Conclusions de l'avocat général Tanchev du 30 mai 2018, C-664/16