Cordonniers · forfait TVA 2017

REGLEMENTATION FORFAITAIRE EN MATIERE DE TVA POUR LES CORDONNIERS

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ANNEE 2017

1. Remarque préliminaire.

La réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les cordonniers comporte :

- les dispositions légales et réglementaires en matière de TVA et en particulier l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation en matière de TVA;

- les "Dispositions générales/73" qui comprennent les modalités générales d'application communes à plusieurs secteurs d'activité;

- les "Dispositions particulières" , qui font l'objet de la présente notice, et qui sont propres au secteur des cordonniers.

2. Groupes de marchandises à coefficients.

Les marchandises vendues et/ou travaillées par les cordonniers sont subdivisées en groupes mentionnés ci-après. Les coefficients qui figurent en marge de ces groupes sont à reporter dans la colonne 4 de la feuille de calcul, en regard du groupe concerné (voir modèle en annexe II). Dans le facturier d'entrée, on ouvre autant de colonnes qu'il y a de groupes de marchandises (voir modèle en annexe I).

I. Prestations de services :

Coefficients

Groupe de marchandises 11 (taux de 6 %)

Réparations de chaussures : (à l'exclusion des chaussures orthopédiques)

Le produit imposable provenant des réparations effectuées à des chaussures, est déterminé forfaitairement, en multipliant le prix d'achat des matières et accessoires achetés par le coefficient ci-contre : 7,05

Le prix d'achat est la base sur laquelle la TVA a été ou a dû être perçue lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation des matières et accessoires.

Par "matières et accessoires", il faut entendre tous les produits qui sont incorporés dans les objets réparés, tels que le cuir, le nylon, le caoutchouc, les clous, la colle, le fil, la teinture. N'y sont pas compris les produits qui ne sont pas incorporés, comme le papier émeri, les aiguilles, le cirage, l'huile de graissage, les dissolvants.

Groupe de marchandises 31 (taux de 21 %)

Travaux de teinture de chaussures : (à l'exclusion des chaussures orthopédiques)

Le produit imposable provenant des travaux de teinture effectués à des chaussures, est déterminé forfaitairement, en multipliant le prix d'achat des matières et accessoires achetés par le coefficient ci-contre : 7,05

Le prix d'achat est la base sur laquelle la TVA a été ou a dû être perçue lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation des matières et accessoires.

II. Livraisons de biens :

N.B. Le groupe 36 ne comprend pas les objets pour l'ornementation des habitations et des jardins, pour lesquels aucune base forfaitaire n'est établie.

3. Modalités d'application.

a) Les coefficients établis sous 2 tiennent compte des soldes et des pertes pouvant être dues aux marchandises manquantes, détériorées ou invendues, de telle sorte qu'aucune déduction n'est admise de ce chef.

b) Les coefficients forfaitaires établis ci-avant couvrent les prélèvements effectués par un assujetti pour son usage privé et qui sont soumis à la TVA (Code, art. 12, § 1er, 1° et 2°).

4. Exclusions du régime forfaitaire.

Sont exclus du forfait :

- les exploitants d'ateliers qui n'acceptent que les réparations instantanées ou "talons minute";

- les cordonniers qui travaillent avec plus d'un ouvrier (les apprentis ne sont pas pris en considération);

- les cordonniers industrialisés, c.-à-d. ceux qui, outre des machines actionnées à la main, disposent d'un outillage plus important qu'une finisseuse combinée, une presse à découper, un appareil auto-soler, une presse électrique à coller et une presse à vulcaniser les semelles injectées;

- les cordonniers exploitant un magasin de chaussures et qui, dès lors, doivent invoquer le forfait des marchands de chaussures.

5. Ristournes accordées aux clients.

Sans préjudice des cas prévus au n° 7 des "Dispositions générales/73", les ristournes en argent accordées à des particuliers peuvent être déduites, pour autant que le montant soit prouvé par un registre dans lequel l'assujetti mentionne, dans des colonnes distinctes, en regard de la signature des acheteurs : la date de la vente, le nom et l'adresse de l'acheteur, la cause de la réduction (éventuellement le numéro de la carte de réduction), le prix normal de vente au détail et le montant de la ristourne.

Toutes les ristournes suffisamment étayées de preuves qui sont accordées sur base de cartes d'acheteur ou de fidélité sont mises, en ce qui concerne l'application de la présente réglementation forfaitaire, sur le même pied que les ristournes accordées en argent. Les cartes d'acheteur ou de fidélité doivent mentionner outre la signature de l'acheteur, son nom et son adresse, les différents achats et le prix de vente payé, la date à laquelle la "ristourne" (sous la forme de livraison gratuite, de ristourne sur un achat ultérieur, etc...) a été accordée ou consentie ainsi que le montant ou la contre-valeur de la ristourne.

A la fin de chaque trimestre, il convient d'additionner les montants figurant dans chacune des deux dernières colonnes du registre dans lequel les ristournes en espèces sont renseignées. Le montant total des ventes annotées au cours du trimestre sur les cartes de fidélité ou d'acheteur qui auront été rentrées sera ajouté au montant total des ventes au prix normal de détail, tandis que le total des ristournes sera augmenté des ristournes consenties sur base des cartes d'acheteur ou des livraisons gratuites de biens.

Le montant total des ristournes ainsi consenties qui dépasseront 5 % du montant total du chiffre d'affaires auxquelles elles ont trait, ne peut être pris en considération pour la déduction.

6. Prescriptions administratives.

Les cordonniers soumis au régime forfaitaire doivent tenir :

1° un facturier d'entrée dont le modèle est prescrit par l'administration et qui doit mentionner d'une façon sincère et complète tous les achats effectués qu'il s'agisse d'achats en gros ou en détail;

2° éventuellement, un facturier de sortie où doivent être inscrites les opérations donnant lieu à la délivrance d'une facture;

3° éventuellement, un journal de recettes pour l'inscription des recettes provenant de fournitures de biens ou de services faites aux particuliers pour lesquelles aucune base forfaitaire de taxation n'est établie;

4° éventuellement, un relevé détaillé des bénéfices supplémentaires provenant de conditions d'achat particulières.

Lorsque, lors d'un contrôle effectué chez l'assujetti, l'administration constate des manquements aux obligations comptables susvisées, elle n'est plus liée par la présente réglementation pour la détermination du chiffre d'affaires.

Cette même règle est valable lorsqu'il apparaît que les recettes réelles réalisées par l'assujetti s'écartent sensiblement des recettes calculées forfaitairement.

Lorsque l'assujetti utilise, dans le cadre de son activité économique, pour quelque motif que ce soit, une caisse enregistreuse, il doit conserver les doubles des tickets de caisse et/ou la bande de contrôle et communiquer ces documents, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions.

NOTES EXPLICATIVES DE LA FEUILLE DE CALCUL

(1) La feuille de calcul, dont modèle en annexe, peut uniquement être employée par les assujettis soumis à la réglementation forfaitaire établie pour : les détaillants en alimentation générale, les crémiers et laitiers ambulants, les droguistes, les détaillants en gibier et volaille, les marchands de chaussures, les cordonniers, les poissonniers, les poissonniers ambulants, les marchands de textiles et d'articles en cuir, les quincailliers, les marchands de journaux, les libraires et les détaillants en tabacs.

Parmi les assujettis énumérés ci-dessus, seuls les détaillants en alimentation générale, les marchands de journaux, les libraires et les détaillants en tabacs qui effectuent des livraisons de tabacs manufacturés et/ou de journaux et de publications périodiques visés à la circulaire n° 21 de 1993, sont tenus de reconstituer de manière forfaitaire le montant de ces ventes en utilisant les colonnes de la feuille de calcul prévues à cet effet et en reportant le montant ainsi obtenu dans la grille 00 de leur déclaration. Les autres assujettis soumis au régime forfaitaire, lorsqu'ils réalisent de telles opérations, doivent les déclarer en grille 00 de leur déclaration selon les recettes réelles qu'ils réalisent à l'occasion de la vente de ces produits.

Cette feuille de calcul ne peut être employée par : les bouchers-charcutiers; les boulangers et boulangers-pâtissiers; les cafetiers; les coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames; les pharmaciens; les médecins avec dépôt de médicaments; les glaciers; les exploitants de friterie et les forains.

(2) Les assujettis qui sont soumis à plus d'un forfait doivent remplir une feuille de calcul par forfait. Aucune modification ne peut être apportée au texte imprimé de la feuille de calcul.

(3) Les indications nécessaires pour remplir la feuille de calcul figurent dans les "Dispositions générales 73" qui donnent notamment diverses précisions sur ce qu'il faut entendre par prix d'achat, coefficients, conditions particulières d'achat et ristournes déductibles.

Les coefficients qui doivent être inscrits à la colonne 4 sont repris dans les "Dispositions particulières" en regard des groupes de marchandises (11, 12, 21, 31, etc.) auxquels ils se rapportent.

En outre, l'annexe aux "Dispositions particulières" donne un exemple qui illustre la façon dont ces coefficients doivent être inscrits sur la feuille de calcul.

(4) Le nom, l'adresse, ainsi que le numéro d'identification à la TVA doivent être indiqués sur la feuille de calcul.

Vous pouvez vous réapprovisionner en feuilles de calcul auprès de l'office de contrôle dont vous dépendez.