Juriel« … en tant qu’instrument financier, relevant du champ d’application des articles 18, § 1er, deuxième alinéa, 13 et 44, § 3, 10, du Code de la TVA, est une prestation de services distincte des opérations sous - jacentes auxquelles se rapporte l’option (article 9 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). En revanche, l’administration considère que les documents représentatifs de marchandises ne peuvent avoir d’autre valeur que celle des biens qu’ils représentent. Les opérations visées sont, donc, à … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026