Article 6 bis, règlement d'exécution 282/2011

1. Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE couvrent notamment:

a) les services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la commutation de la voix, de données et d’images, y compris les services téléphoniques comportant une composante d’imagerie (services de vidéophonie);

b) les services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP);

c) la messagerie vocale, l’appel en instance, le transfert d’appel, l’identification de l’appelant, la conversation à trois et les autres services de gestion d’appels;

d) les services de radiomessagerie;

e) les services d’audiotexte;

f) la télécopie, le télégraphe et le télex;

g) l’accès à l’internet, y compris le World Wide Web;

h) les connexions privées fournissant des liens de télécommunication à l’usage exclusif du preneur.

2. Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE ne couvrent pas:

a) les services fournis par voie électronique;

b) les services de radiodiffusion et de télévision.