Article 61 ter, règlement d'exécution 282/2011

« … conformément à l’article 51, § 1, 1°, du Code de la TVA. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté, conformément à l’article 17, § 6, du Code de la TVA (7). (7) Conformément à l’article 61ter du règlement d’exécution n° 282/2011, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par l’assujetti qui applique … »

Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerceCirculaire27.07.2021