1. Lorsqu’un assujetti informe l’État membre d’identification qu’il a l’intention d’appliquer le régime non-UE ou le régime UE, ce régime particulier s’applique à partir du premier jour du trimestre civil suivant.
Toutefois, lorsque la première livraison de biens ou prestation de services devant relever du régime non-UE ou du régime UE a lieu avant cette date, le régime particulier s’applique à partir de la date de la première livraison ou prestation, à condition que les informations relatives au commencement des activités devant relever dudit régime soient communiquées par l’assujetti à l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant la première livraison ou prestation.
2. Lorsqu’un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de son intention d’appliquer le régime d’importation, ce régime particulier s’applique à partir du jour où est attribué à l’assujetti ou à l’intermédiaire le numéro individuel d’identification TVA pour le régime d’importation, conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE.
« … un numéro individuel d'identification à la TVA EU lui est attribué pour l'application de ce régime particulier. Ce numéro d’identification lui est communiqué par voie électronique (article 58ter, § 4, du Code de la TVA). Conformément à l’article 57 quinquies, § 1er , du règlement d’exécution n° 282/2011, lorsqu’un assujetti informe l’Etat membre d’identification qu’il a l’intention d’appliquer le régime UE ou régime Union ou non UE ou régime non-Union en matière de prestations de services B2C, ces régimes particuliers … »
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