Article 3, règlement d'exécution 282/2011

Sans préjudice de l’article 59 bis, premier alinéa, point b), de la directive 2006/112/CE, la prestation des services suivants n’est pas soumise à la TVA, si le prestataire démontre que le lieu de cette prestation déterminé conformément aux sous-sections 3 et 4 de la section 4 du chapitre V du présent règlement est situé en dehors de la Communauté:

a) à partir du 1er janvier 2013, les services visés à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE;

b) à partir du 1er janvier 2015, les services énumérés à l’article 58 de la directive 2006/112/CE;

c) les services énumérés à l’article 59 de la directive 2006/112/CE.