Article 26, règlement d'exécution 282/2011

« … l’article 44 de la directive 2006/112/CE, précitée). Exemples de services qui tombent sous la règle principale B2B : l’opération par laquelle un organisme octroie des droits de retransmission télévisée de matchs de football à des assujettis (article 26 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; les prestations de services qui consistent à demander ou à percevoir un remboursement de la TVA au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12.02.2008 définissant les modalités du remboursement de … »

Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026