Juriel« … existant au moment du fait générateur de la taxe sont prises en compte. Toute modification ultérieure quant à l’utilisation du service fourni est normalement sans incidence sur la localisation de cette prestation, sauf pratique abusive (article 25 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) 2. Règles de rattachement et règle principale B2B et B2C A. Définitions Pour déterminer correctement la localisation d’une prestation de services, les concepts de « siège de l’activité économique », « … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026