Article 24 quinquies, règlement d'exécution 282/2011

1. Lorsqu’un prestataire fournit un service au titre de l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, ou un service mentionné à l’article 58, paragraphe 1, de ladite directive, le prestataire peut réfuter une présomption visée à l’article 24 bis ou à l’article 24 ter, premier alinéa, point a), b) ou c), du présent règlement sur la base de trois éléments de preuve non contradictoires indiquant que le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle à un autre endroit.

2. Une autorité fiscale peut réfuter des présomptions fondées sur l’article 24 bis, 24 ter ou 24 quater lorsqu’il existe des indications d’abus ou de fraude du prestataire.