Article 13 bis, règlement d'exécution 282/2011

Le lieu d’établissement d’une personne morale non assujettie, visé à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, et aux articles 58 et 59 de la directive 2006/112/CE, est:

a) l’endroit où les fonctions de l’administration centrale de ladite personne sont exercées; ou

b) l’endroit où se situe tout autre établissement caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.