Juriel« … figurant dans le registre national de la population ou un registre similaire, ou l’adresse donnée par cette personne aux autorités fiscales compétentes, à moins qu’il n’existe des preuves indiquant que cette adresse n’est pas conforme à la réalité (article 12 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité). S’agissant d’un assujetti, personne physique, il convient de prendre en considération prioritairement le lieu où cette personne physique exerce son activité économique qui lui confère la qualité … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026