JurielDocuments qui citent ce texte
5ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2022
Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-106/10
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-228/09
5occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2023
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 23 mars 2023, C-180/22
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
4occurrences