Documents qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Article 76, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-76
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021