Article 390 quater, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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390 quater 14.04.2025

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Article 390 quater, directive TVA 2006/112

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Article
390 quater
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14.04.2025

Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2019

Conclusions de l'avocat général Szpunar du 10 octobre 2019, C-211/18, Idealmed III

1occurrence