Documents qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2019
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 10 octobre 2019, C-211/18, Idealmed III
1occurrence
Article 390 quater, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-390quater
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2019