Article 378, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

Aller à la liste
Juriel

378 14.04.2025

Rechercher
Retour à Législation européenne
En vigueur

Article 378, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-378

Article
378
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Jurisprudence européenne4

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2024

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2024, C-573/22

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2023

Arrêt de la Cour du 26 octobre 2023, C-249/22

13occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2024

Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 septembre 2024, C-573/22

3occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2023

Conclusions de l'avocat général Szpunar du 25 mai 2023, C-249/22

18occurrences